Reformulation de la position de MAAC concernant la règlementation fédérale

Publié: 26 mai, 2017

Date: 16 mai, 2017

Les administrateurs de MAAC ont reçu plusieurs messages récemment en provenance de membres et de non-membres. Ces messages nous demandaient pourquoi les modélistes associés du Canada (MAAC) n'ont pas fait de représentations au nom des modélistes non-membres de MAAC. Ce qui suit est une ébauche de réponse à cette question.
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Suite au "décret intérimaire" de Transport Canada, MACC aimerait saisir l'occasion pour expliquer et clarifier le rôle de MAAC comme représentant des modélistes récréatifs.

Le "décret intérimaire" publié en mars dernier par le gouvernement fédéral et encadrant les activités des modélistes récréatifs a créé une certaine confusion quant au rôle de MAAC. Ce "décret intérimaire" est une initiative du ministre des transport, conçue en dehors du processus législatif, sans consultation préalable. MAAC n'a eu aucune contribution à l'élaboration des restrictions imposées par le ministre. Pour plus de détails, consulter le document suivant :

https://www.canada.ca/fr/transports-canada/nouvelles/2017/03/de_nouvelles_reglesdesecuritesurlutilisationdesdronesadesfinsrec.html

Pour bien comprendre le rôle qu'y a joué MAAC, il faut d'abord comprendre le "processus". Un comité du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) a été formé par Transport Canada en 2010. Ce comité, "groupe de travail véhicule aérien non habité (UAV)" s'est vu confié le mandat d'établir un cadre législatif pour l'intégration de tous les véhicules aériens non habités dans l'espace aérien canadien.

Bien que ce groupe de travail fût principalement orienté en fonction d'intérêts commerciaux, le CA de MAAC y vit immédiatement de possibles impacts sur les modélistes récréatif et décida d'y participer en tant que membre. MAAC est un des groupes d'intérêts qui a contribué dans ce processus législatif et continue de le faire.

Le mandat du groupe de travail fut découpé en quatre phases, la première étant la plus critique pour les modélistes :
"UAV de moins de 25 kg en contact visuel avec l'opérateur". L'objectif de MAAC au sein de ce comité n'était pas de créer des règlements concernant les UAV commerciaux, mais plutôt de contrer ou minimiser l''impact de la législation à venir sur les modélistes récréatifs.

Le rapport final du comité, pour cette première phase, ne contenait aucune mention quant aux restrictions ou règlementations s'appliquant aux modélistes récréatifs. Le rapport peut être consulté dans le document suivant (en anglais seulement).

http://wwwapps.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/2/NPA-APM/doc.aspx?id=10298

Le rapport de cette première phase est la base sur laquelle Transport Canada a élaboré la première ronde d'amendements au Règlement de l'aviation canadien (RAC), une première ébauche devrait être publiée dans la gazette du Canada ce mois-ci. Cette législation, concernant les véhicules aériens non-habités de moins de 25 kg, opéré en contact visuel, contiendra les amendements au règlement de l'aviation canadien (RAC). Pour des raisons évidentes, cette législation fera l'objet d'une attention toute particulière de la part de MAAC.

Dans ce processus pour préparer les amendements au RAC, Transport Canada a émis un "Avis de proposition de modifications (APM) : véhicules aériens non habités" en mai 2015. Les efforts de MAAC ont alors commencé à porter fruit car Transport Canada a bien reconnu MAAC ainsi que le besoin de faire un "cas d'exception" (carve-out) pour les modélistes récréatifs. Ce document peut être consulté à l'adresse suivante :

http://wwwapps.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/2/NPA-APM/doc.aspx?id=10290

MACC est reconnu comme intervenant dans l'APM à la page 3. Au début de la page 11 vous trouverez la section ou on fait appel à des recommandations quant à la manière de mettre en place ce "cas d'exception" (carve-out) pour les modélistes traditionnels.
MAAC a formulé une réponse officielle à cet APM. Cette réponse est contenue dans le document suivant :

https://secure.maac.ca/get_document.php?document_id=125

L'Énoncé suivant, en préambule de la pièce jointe à notre réponse, démontre clairement l'engagement de MAAC envers les modéliste récréatifs, qu'ils soient membre ou non de MAAC. Ceci constitue encore et toujours la position de MAAC et ce, jusqu'à ce que la législation finale soit publiée.

Confirmation / Approche proposée:

MAAC reconnait la préoccupation pour la sécurité causée par un petit nombre de modélistes irresponsables. Ceci surtout dû à la disponibilité croissante de modèles semi-automatisé et équipés de caméras. Toutefois la responsabilité d'assurer la sécurité doit résider avec l'individu, et non en en contrôlant la technologie.

Cette proposition définit des limites raisonnables et mesurable pour la conduite responsable pour l'ensemble des aéromodélistes à fin récréatives et qui résisteront à l'épreuve du temps

De plus, cette proposition offre la flexibilité nécessaire en misant sur les partenariats et l'expertise des organisations reconnues d'aéromodélisme en accord avec les codes de sécurité établies. Ces partenariats seront essentiels pour le ministre dans le défi de l'éducation du publique lors de la mise-en-oeuvre de cette règlementation.

L'Approche proposée par MAAC permettra à tous les amateurs d'aéromodélisme, qu'ils soient membres d'une organisation ou non, de continuer à faire voler leurs modèles en toute sécurité. Mais aussi cette approche offre l'équilibre nécessaire en assurant la mise-en-place de mesures raisonnables pour tenir tous les modélistes responsables de la sécurité aérienne.

Une des raisons pour la mise en place du "décret intérimaire" en mars dernier par le gouvernement du Canada par le biais de transport Canada était, entre autres, en réponse au comportement douteux et peu sécuritaire de certains individus non-membre de MAAC. Le ministre des transports a reconnu la feuille de route quasi parfaite de MAAC en matière de sécurité et de ses procédures pour une opération sécuritaire. Cette reconnaissance à pris la forme d'une exemption pour les membres de MAAC.

Ce décret expire à la fin de mars 2018, lorsque la législation proposée prendra effet. Pour l'instant, il n'y a aucune avenue ou processus formel par lequel des changements puissent être proposés au décret intérimaire du ministre.

Lorsque la législation proposée sera publiée dans la gazette du Canada au cours du mois, il y aura une nouvelle "période de consultation" sollicitée par transport Canada. Une fois cette période close. Les rédacteurs de législation apporteront les changements et/ou additions nécessaires selon les commentaires reçus. Après quoi la législation finale sera publiée dans la Gazette-2 et prendra alors effet.

Il est de notre intention de scruter en détails la version finale de la législation proposée et de faire parvenir note commentaires à Transport Canada au moment où le CA le jugera approprié.

Pour voir le page du GROUPE CONSULTATIF DE TRANSPORTS CANADA, utiliser le lien suivant :

http://www.maac.ca/fr/committees_details.php?committee_id=43

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